Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Douceur & Simplicité et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site internet Douceur & Simplicité par des consommateurs particuliers.
Les produits proposés sont fabriqués artisanalement, notamment par découpe laser, assemblage et peinture manuelle.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant la validation définitive de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Douceur & Simplicité
Entrepreneuse individuelle : Christine HOAREAU
Statut : Entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
SIREN : 831394366
Adresse professionnelle : Lieu Dit Le Haut Clermont, 35370, Le Pertre
Adresse électronique : bonjour@douceuretsimplicite.fr
Site internet : https://douceuretsimplicite.fr/
Les présentes CGV concernent les ventes de produits réalisées sous le nom commercial Douceur & Simplicité.
Article 3 – Produits proposés
Douceur & Simplicité propose des créations artisanales, notamment :
- des décorations et petits objets en bois découpés au laser ;
- des ornements en bois, dont certains peuvent être peints à la main ;
- des marque-pages et accessoires liés à la lecture ;
- des boîtes à aiguilles et accessoires créatifs ;
- des accessoires de tricot et de loisirs créatifs, lorsqu’ils sont proposés au catalogue ;
- des créations personnalisées, selon les possibilités indiquées sur le site.
La liste des produits est susceptible d’évoluer.
Chaque produit est présenté sur une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses matériaux lorsque ces informations sont pertinentes, son prix et, le cas échéant, les possibilités de personnalisation.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères variations d’aspect, de teinte ou de finition peuvent exister en raison du caractère artisanal de la fabrication, des matériaux utilisés et des conditions d’affichage des images.
Ces variations ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit commandé et celui livré.
Les caractéristiques spécifiques d’un produit, notamment ses dimensions, ses matériaux et ses éventuelles particularités, sont celles indiquées sur sa fiche descriptive au moment de la commande.
Article 4 – Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client, notamment par l’ajout d’un prénom, d’initiales, d’un texte ou d’un autre élément proposé par le vendeur.
Les possibilités de personnalisation, les éventuelles limites de caractères et les informations à fournir sont précisées sur la fiche produit ou convenues avec le client avant la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet pour la personnalisation, notamment de l’orthographe des prénoms et des textes.
En cas de doute sur une demande de personnalisation, le vendeur peut contacter le client avant de commencer la fabrication.
Absence de droit de rétractation pour certains produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont remplies.
Cela peut notamment concerner les objets réalisés avec un prénom, un nom, des initiales ou un texte choisi par le client.
Ces produits ne peuvent pas être retournés en cas de simple changement d’avis lorsque l’exception légale s’applique.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tout produit fabriqué après la commande. Elle dépend de la nature réelle de la personnalisation.
Elle ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut, de dommage ou de non-conformité du produit.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable. La mention suivante figure alors sur les documents de vente concernés :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction des modalités d’expédition applicables, notamment du poids, du format et du mode de livraison choisi.
Des offres promotionnelles ou la livraison offerte peuvent être proposées ponctuellement. Leurs conditions et leur durée de validité sont alors précisées sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer des articles et contrôler les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse électronique, son adresse de livraison et les éléments nécessaires à la personnalisation.
Le client procède ensuite à la validation de sa commande et à son paiement selon les modalités proposées sur le site.
La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement et affichage de la confirmation de commande.
La commande constitue un engagement de paiement du client.
Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de la commande, sous réserve du bon fonctionnement du service de messagerie.
Le vendeur se réserve le droit de contacter le client lorsqu’une information est manquante ou lorsqu’une difficulté empêche le traitement normal de la commande.
En cas d’impossibilité de traiter une commande déjà payée, le client en sera informé et les sommes versées lui seront remboursées.
Le client est invité à conserver le courriel de confirmation ainsi que les informations relatives à sa commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont :
- le paiement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ;
- le paiement via PayPal.
Le client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres conditions d’utilisation et de sécurité.
Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire communiquées directement aux prestataires de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée tant que le règlement n’aura pas été accepté.
Article 8 – Fabrication et préparation des commandes
Les créations sont fabriquées ou préparées artisanalement.
Sauf indication différente sur la fiche produit ou accord particulier avec le client, les délais habituels de préparation sont les suivants :
- Produits non personnalisés : expédition dans un délai de 3 jours ouvrés ;
- Produits personnalisés : expédition dans un délai d’une semaine.
Ces délais correspondent à la préparation de la commande et non au délai d’acheminement par le transporteur.
Lorsqu’un délai différent est annoncé sur la fiche produit, notamment pour une création nécessitant un travail particulier, le délai indiqué au moment de la commande prévaut.
En cas de difficulté exceptionnelle susceptible d’entraîner un retard important, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
Le délai ou la date de livraison annoncé au client avant la conclusion de la commande reste applicable conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Livraison
9.1. Zone de livraison
Les commandes sont actuellement expédiées en France métropolitaine.
Toute extension de la zone de livraison sera indiquée sur le site.
9.2. Modes de livraison
Les commandes sont expédiées par un service postal ou un transporteur adapté à la nature, au format et au poids des produits.
Selon les produits et les options disponibles, l’expédition peut notamment être réalisée par La Poste ou Mondial Relay.
Le mode de livraison proposé et les frais correspondants sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Certains articles de petit format peuvent être expédiés sous enveloppe ou au format lettre lorsque leurs caractéristiques le permettent.
Les modalités de suivi dépendent du service d’expédition choisi.
9.3. Délais de livraison
Le délai de préparation et le délai d’acheminement sont distincts.
Le délai ou la date de livraison annoncé avant la commande est celui sur lequel le vendeur s’engage, sous réserve des dispositions légales applicables.
Si aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
Les sommes dues au titre d’une résolution du contrat pour défaut de livraison sont remboursées conformément aux délais légaux.
9.4. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit apparemment détérioré, le client est invité à contacter rapidement le vendeur par courriel à l’adresse bonjour@douceuretsimplicite.fr, en décrivant le problème et en joignant, si possible, des photographies.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, sans limiter les droits légaux du client.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 10 – Droit de rétractation et retours
10.1. Délai légal
Pour les commandes conclues à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour la vente d’un bien, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court selon les règles prévues par le Code de la consommation.
10.2. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner, par exemple, un objet fabriqué avec un prénom, un nom, des initiales ou un texte choisi par le client, lorsque les conditions légales sont remplies.
Les produits répondant à ces critères ne peuvent pas être retournés en cas de changement d’avis.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué artisanalement ou après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
L’exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables aux produits personnalisés.
10.3. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer au vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
La demande peut être adressée par courriel à :
bonjour@douceuretsimplicite.fr
Le client doit indiquer clairement sa volonté de se rétracter et, de préférence, préciser son numéro de commande ainsi que les articles concernés.
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire, à condition que la volonté de se rétracter soit exprimée clairement et sans ambiguïté.
Lorsque le client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, les modalités légales applicables à cette fonctionnalité s’appliquent, notamment l’envoi d’un accusé de réception sur un support durable.
Le client peut utiliser l’un des moyens légaux disponibles pour exercer son droit de rétractation. Les demandes et réclamations ordinaires sont à adresser par courriel.
10.4. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer les produits ou les remettre au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
En cas de rétractation pour changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Cette règle s’applique aux produits pour lesquels le droit de rétractation existe. Elle ne s’applique pas aux situations dans lesquelles la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais de retour, notamment lorsque le produit est défectueux ou non conforme.
Le client doit prendre soin d’emballer les produits de manière appropriée afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Avant de renvoyer un produit, le client doit contacter le vendeur par courriel afin d’obtenir les instructions pratiques de retour et l’adresse d’expédition.
Cette demande préalable facilite le traitement du retour, mais ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
10.5. Article arrivé cassé, endommagé ou non conforme
Si un article arrive cassé ou endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter le vendeur par courriel à bonjour@douceuretsimplicite.fr.
Il est utile de préciser le numéro de commande, de décrire le problème et de joindre, si possible, des photographies du colis et du produit.
La situation sera examinée afin de proposer une solution conformément aux droits légaux du client.
Lorsque le vendeur est tenu de prendre en charge les frais liés au retour, à la réparation ou au remplacement d’un produit défectueux ou non conforme, ces frais ne sont pas à la charge du client.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables.
10.6. Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, les modalités de remboursement ou de résolution du problème sont déterminées conformément aux garanties légales et aux autres dispositions applicables.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
11.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.
Pour les biens, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions applicables.
11.2. Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action doit être exercée dans les délais prévus par la loi.
11.3. Contact en cas de problème
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :
bonjour@douceuretsimplicite.fr
Le client est invité à décrire le défaut constaté et à joindre, si possible, des photographies ainsi que les informations permettant d’identifier la commande.
Cette démarche ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et des éléments nécessaires à la personnalisation.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de livraison résultant d’informations incorrectes fournies par le client, dans les limites prévues par la loi.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles précautions d’utilisation indiquées sur la fiche produit.
Les créations décoratives ne doivent pas être utilisées à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été conçues.
Les retards ou inexécutions résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure sont appréciés conformément au droit applicable.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, dessins, créations, modèles, éléments graphiques, logos et contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles ou créations associés.
Les demandes de personnalisation ne transfèrent pas non plus au client les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments préexistants utilisés par le vendeur.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte ou du passage d’une commande sont utilisées pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité du site.
Elles peuvent notamment être nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales du vendeur.
Les données nécessaires au paiement peuvent être traitées directement par les prestataires concernés, notamment Stripe et PayPal, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Le vendeur n’accède qu’aux données mises à sa disposition dans le cadre de son activité et des services utilisés.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits sur ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ces droits sont applicables.
Les modalités d’exercice de ces droits et les informations relatives aux traitements sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
bonjour@douceuretsimplicite.fr
Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter le vendeur en priorité :
Douceur & Simplicité
Courriel : bonjour@douceuretsimplicite.fr
Le vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur. La saisine doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation, notamment intervenir dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et le consommateur demeure libre de saisir la juridiction compétente si la médiation n’aboutit pas.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable avec le vendeur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 17 – Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de son site internet ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation.
À l’attention de :
Douceur & Simplicité – Christine HOAREAU
Courriel : bonjour@douceuretsimplicite.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commandé le : …………………………………………
Reçu le : …………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………
Ce formulaire n’est pas obligatoire si le consommateur choisit de notifier sa décision de rétractation par une autre déclaration claire et non équivoque.